Dans le cadre des études de conception des ouvrages à réaliser sur le domaine public, il est indispensable de demander aux exploitants d'ouvrage, la présence éventuelle d'ouvrages ou de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, afin que les travaux puissent être exécutés en toute sécurité.

Cette Demande de Renseignement (formulaire disponible en téléchargement) doit être envoyée à tous les gestionnaires d'ouvrage ou réseaux présents sur le domaine public (Voir la liste).

En phase de préparation du chantier, il est également indispensable de faire parvenir aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux, une Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.

Elle a pour objet de demander aux exploitants d'ouvrages, leurs recommandations ou prescriptions techniques avant d'entreprendre des travaux à proximité de leurs ouvrages ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Cette Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (formulaire disponible en téléchargement) doit être envoyée à tous les gestionnaires d'ouvrage ou réseaux présents sur le domaine public ou privé (Voir la liste).

Dans le formulaire de D.I.C.T, il est noté :

«Le formulaire doit être reçu par les exploitants Destinataire d'ouvrages au moins dix jours avant la date de début des travaux.

Les exploitants disposent de 9 jours à partir de la date de réception de votre déclaration, pour vous faire parvenir leur réponse.

Sans réponse après ce délai, vous pouvez entreprendre les travaux 3 jours après l'envoi d'une lettre de rappel, à tous les exploitants concernés, confirmant votre intention.»

Attention: La D.I.C.T ne vous dispense pas d'effectuer les démarches réglementaires de demande d'autorisation de travaux aux gestionnaires des voiries (Mairie, Département, Région)

Lien utile: Travaux à proximité de réseaux enterrés et aériens

Au minimum 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de chantier, l'entreprise titulaire du marché de travaux se doit de faire parvenir aux services municipaux l'imprimé type de Demande d'Autorisation d'Ouverture de Chantier (disponible en téléchargement).

L'objectif de cette demande est d'avoir le dossier le plus complet possible techniquement permettant aux services municipaux d'accorder à l'entreprise une autorisation de commencer les travaux.
Cette autorisation comportera les prescriptions techniques d'exécution des travaux, ainsi que la nature des réfections de chaussée, d'accotement ou autre infrastructure présente sur la zone concernée par le chantier.
Il sera fait référence dans cette autorisation au règlement de voirie en vigueur dans la Commune de Saint Paul.

Cette demande doit parvenir par fax ou par courrier à l'adresse suivante :
Maire de Saint Paul
Service Voirie
BP 44 97861 SAINT PAUL Cedex
Fax : 0262. 45.90.59

Consigne de rédaction de la D.A.O.C

1/ Remplir toutes les rubriques (intervenants, noms, adresse exacte, surface)

2/ Joindre systématiquement :
- Un extrait de plan de situation du chantier
- Un plan d'exécution au 1/200ème visualisant le tracé des travaux et comportant la délimitation des chaussées, trottoirs et espaces verts, ainsi que l'implantation des mobiliers urbains et autres (signalisation verticale, plot incendie)

3/ En cas de modification de la circulation ou du stationnement pendant la durée du chantier, formuler une demande spécifique avec le formulaire adapté (cf demande d'arrêté de circulation)

Attention: les délais de délivrance des arrêtés de circulation sont de 15 jours ouvrés.

Toute demande ne respectant pas ces délais, devra être justifiée et pourra se voir rejetée par les services communaux.

4/ Ne pas oublier de signer la demande.

Attention: Tout dossier incomplet ne pourra être traité par les services communaux.

Demande d'arrêté municipal de circulation provisoire

Le Maire est responsable de la police de police et de circulation sur le territoire de la commune, notamment sur les voies communales et privées ouvertes au public, et sur les voies nationales et départementales en agglomération.
De ce fait, toute modification de la circulation sur le domaine décrit ci-dessus doit faire l'objet d'un arrêté temporaire de modification de la circulation qui doit être signé par l'autorité compétente.

De ce fait, l'entreprise ayant besoin de modifier la circulation dans le cadre de son chantier (circulation alternée, fermeture de voie, interdiction de stationner) doit faire parvenir aux services municipaux une Demande d'arrêté municipal de circulation provisoire (disponible en téléchargement) au minimum 15 jours ouvrés avant la date de début de travaux.

Cette demande doit être accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de signalisation faisant apparaître les éventuelles déviations.

Cette demande doit parvenir par fax ou par courrier à l'adresse suivante :

Mairie de Saint Paul
Service Voirie
BP 44 97861 SAINT PAUL Cedex
Fax : 0262. 45.90.59

En cas de dépassement des délais de chantier, il conviendra de faire parvenir aux services municipaux une demande de prolongation de l'arrêté au minimum 10 jours ouvrés avant la date de fin du précèdent arrêté.

Voici le tableau récapitulatif de la gestion du pouvoir de circulation:

	Autorité compétente
Type de voie	En Agglomération	Hors Agglomération
Voirie privée fermée au public (portail, sens interdit...)	Propriétaire de la voie
Voirie privée ouverte au public	Mme la Députée-Maire
Voirie communale	Mme la Députée-Maire
Voirie départementale (RD)	Mme la Députée-Maire	Présidente du Conseil général
Voirie nationale (RN)	Mme la Députée-Maire	Président de la région

A la fin des travaux le maître d'ouvrage devra faire parvenir aux services municipaux une demande de réception des travaux faisant référence à l'arrêté obtenu.
En effet, La période de garantie de 1 an débute à la date de réception définitive des travaux.
Les plans de recollement doivent être remis dans un délai de 3 mois à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le cas échéant le délai de garanti de l'ouvrage sera prolongé jusqu'à la production de ces plans.